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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 29.1
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Texte complet
29.1. Le notaire ne peut conclure aucune convention ayant pour effet de mettre en péril l’indépendance, le désintéressement, l’objectivité et l’intégrité requis pour l’exercice de la profession de notaire.
D. 1093-2005, a. 7.
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